La loi :

La Loi du 2 Janvier 1970, dite Loi HOGUET, et ses décrets d’application (et notamment celui du 20 Juillet 1972), font obligation à tous les professionnels de l’immobilier, Administrateurs de Biens et Agents Immobiliers de tenir un certain nombre de documents légaux concernant les mandats qu’ils reçoivent.

Le décret du 21 Octobre 2005, qui a réformé la Loi HOGUET, a notablement modifié certaines dispositions, et en particulier autorise la tenue par informatique des registres légaux.

 

Pour les opérations de Transaction sur immeubles et Fonds de Commerce :

Article 51

Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et « fonds de Commerce » ou « Marchand de listes » doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit « de la Loi du 2 Janvier 1970 » conforme au modèle fixé par arrêté…

Le registre-Répertoire est, à l’avance, relié et coté sans discontinuité.

Le registre répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle….

Le Garant peut demander à tout moment, communication du registre répertoire.

Il faut cependant noter qu’à la suite du décret du 21 Octobre 2005 et d’une lettre du 4 Janvier 2006 émanent du Ministère de la Justice (Direction des affaires civiles et du sceau) les professionnels qui ont souscrit l’engagement de ne recevoir aucun fonds en dehors de leurs rémunération ( Garantie Transaction sur Immeuble et Fonds de Commerces SANS MANIEMENTS DE FONDS), n’ont plus l’obligation de tenir de registre-répertoire.

 

Article 52

Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu.

Le garant peut demander qu’un double de chaque reçu lui soit adressé…

Article 53

Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52, peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivant du Code Civil.
Ils doivent être conservés pendant 10 ans quel que soit leur support.

Article 72

Le titulaire de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et « fonds de Commerce », ne peut s’engager ou négocier… sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme…..

Ce registre est à l’avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivant du Code Civil.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans.