Extrait de la Circulaire Tasca

Modification de la circulaire  du 7 décembre 1981 portant application de la loi du 4 Janvier 1955 modifiée par la loi du 4 Janvier 1978 relative aux annonces judiciaires et légales.

La circulaire mentionnée ci-dessus a apporté un certain nombre de précisions sur les conditions permettant aux journaux d’être habilités à publier dans chaque département des annonces judiciaires et légales.

Chapitre I, 3° b) de la circulaire :

 «  La publication atteint le minimum départemental. Dans cette hypothèse, la publication sera habilitée à publier les annonces judiciaires et légales au niveau départemental dès lors que sa diffusion est assurée convenablement dans l’ensemble du département. Dans l’hypothèse contraire, la publication sera seulement habilitée dans le ou les arrondissements où elle atteint le minimum de diffusion ». […]

Chapitre III  de la circulaire, concernant l’aspect financier de la publication des annonces judiciaires et légales :

1. Le prix de la ligne d’annonce

« La ligne d’annonce a été définie de manière à permettre, d’une part, la détermination du prix du signe (par signe typographique, on entend les caractères, les ponctuations et les espaces entre les mots) et, d’autre part, la comparaison des tarifs entre les départements.

La détermination du prix  du signe doit permettre le calcul du prix d’une ligne qui, pour des raisons techniques, serait composée d’un nombre de signes inférieurs à la ligne de référence.

Le prix de la ligne d’annonces s’entend taxes non comprises pour une ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7.5 (photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé au millimètres-colonne, la ligne correspond à 2.256 mm ». […]

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J’ajoute enfin que l’effort d’harmonisation des tarifs au niveau national, qui a été réalisé pendant des années avec succès, doit être poursuivi, certaines distorsions apparaissant dans l’étude comparative des prix par région et sur le plan national.

 

Catherine TASCA.