Enquêtes Publiques

 Voir le site spécialisé des enquêtes publiques

Qu'est ce qu'une enquête publique ?

L'enquête publique est une procédure dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.

Il existe de très nombreux types d'enquêtes, mais on distingue les enquêtes de " Droit Commun" et les enquêtes de type "Bouchardeau". Les principaux textes sont regroupés dans le code de l'environnement. Les enquêtes de Droit Commun ont une procédure plus simple et des délais plus courts. Se sont, principalement, les enquêtes parcellaires, d'expropriation, de servitudes ...

L'enquête "Bouchardeau", instituée par la Loi du 12 Juillet 1983, a la particularité de concerner les opérations d' aménagement susceptibles d'affecter l 'environnement ainsi que les opérations de planification urbaine considérées comme affectant nécessairement l'environnement.

Notre service "Enquêtes Publiques" gère la publicité des enquêtes dans son intégralité : la parution d'annonces dans la presse, l’affichage légal, ainsi que le dépôt des registres et des descriptifs des projets, dans les communes, afin de les rendre accessibles au public.