Cessation de garantie

 De nombreuses professions dites « réglementées » (Agents immobiliers, Agences de voyages…) doivent avoir une « garantie financière » car ils détiennent des fonds de leur clients en dépôt provisoire. Cette garantie est accordée par une banque, un organisme financier ou une société de Caution  Mutuelle.
Lorsque cette garantie cesse, le « garant » doit informer les clients de la fin de la garantie. Concernant les Agents Immobiliers, la Loi Hoguet prévoit, par exemple, qu’en cas de cessation de garantie, le garant  doit informer immédiatement, par lettre recommandée, avec avis de réception, les personnes concernées. Cette même cessation doit faire l'objet d’un avis dans un quotidien paraissant dans le département du professionnel garanti. Un de nos services se charge de l'information.

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Loi HOGUET